UNIL
le savoir vivant
Vous êtes ici: UNIL > L'enseignement > Fiche de cours
Français | English   Imprimer   

Fiche de cours

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

Debt Enforcement and Bankruptcy Law

Faculté de gestion: Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique

Responsable(s): Hansjörg Peter
Intervenant(s): -

Période de validité: 2001 -> 2001

Pas d'horaire défini.

Séminaire

Semestre d'hiver
1 heures par semaine
14 heures par semestre

Langue(s) d'enseignement: français
Public: Oui
Crédits: 0

Contenu

Le droit des poursuites et des faillites règle les voies et moyens à disposition du créancier d'une prétention pécunière la poursuite préalable, suivie de la saisie, de la faillite ou de la réalisation du gage.

Canton de Vaud
Swiss University
Unicentre  -  CH-1015 Lausanne  -  Suisse  -  Tél. +41 21 692 11 11  -  Fax  +41 21 692 26 15