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Fiche de cours

Entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale

International legal assistance in civil and commercial matters

Faculté de gestion: Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique

Responsable(s): Christoph Kern
Intervenant(s): -

Période de validité: 2012 -> 2013

Pas d'horaire défini.

Cours

Semestre de printemps
2 heures par semaine
28 heures par semestre

Langue(s) d'enseignement: français
Public: Oui
Crédits: 3.00

Contenu

Le cours traite des formes de coopération internationale auxquelles les autorités judiciaires suisses peuvent avoir recours dans le contexte de litiges ou procédures gracieuses en matière civile et commerciale. Le cours couvre notamment la notification officielle de documents et l'obtention de moyens de preuve sur le territoire d'un Etat étranger. Partant de l'idée traditionnelle de souveraineté, le cours présente la législation interne, les traités internationaux pertinents et les développements récents sur le plan européen et mondial.

Canton de Vaud
Swiss University
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