Fiche de cours

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (hiver)

Debt Enforcement and Bankruptcy Law

Faculté de gestion: Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique

Responsable(s): Edgar Philippin
Intervenant(s): -

Pas d'horaire défini.

Séminaire

Semestre d'hiver
1 heures par semaine
14 heures par semestre

Langue(s) d'enseignement: français
Public: Oui
Crédits: 0

Contenu

Le droit des poursuites et des faillites règle les voies et moyens à disposition du créancier d'une prétention pécunière la poursuite préalable, suivie de la saisie, de la faillite ou de la réalisation du gage.

a. Règles générales

b. Poursuite préalable

c. saisie

d. réalisation de gage