UNIL
le savoir vivant
Vous êtes ici: UNIL > L'enseignement > Fiche de cours
Français | English   Imprimer   

Fiche de cours

Droit administratif

Administrative Law

Faculté de gestion: Institut de hautes études en administration publique

Responsable(s): Adriano Previtali

Période de validité: 2017 ->

Horaires du cours (Hebdomadaire)

Date Lieu Remarque Thématique Intervenant(s)
2019/2020 : Mardi 09:00-12:00 (Hebdomadaire) IDHEAP/AULA     Adriano Previtali
2019/2020 : Mardi 13:15-16:15 (Hebdomadaire) IDHEAP/AULA     Adriano Previtali

Cours (obligatoire)

Semestre de printemps
Hebdomadaire
Langue(s) d'enseignement: français
Public: Oui
Crédits: 3.00

Objectif

Le cours vise à présenter quelques-unes des principales règles qui régissent l'activité de l'Etat et de son administration. Cela à travers des cours théoriques, des analyses d'arrêts et la résolution de cas pratiques.
Les thèmes abordés durant ce cours sont les suivants: rôle et fonction de la règle de droit dans la régulation des activités du service public, les grands principes d'activité administrative, les techniques de mise en oeuvre des politiques publiques (rôle de la décision administrative, des contrats, de la politique incitative et des actions matérielles), la procédure administrative.

Contenu

Plan général du cours (les documents cités sont disponibles sur moodle)

I. L'Etat de droit : limite à l'activité de l'administration (1er cours)
1. La notion générale (art. 5 Cst)
2. L'importance pour l'organisation de l'activité administrative : quelques exemples
2.1 La dignité humaine (art. 7 Cst)
a. La notion générale
b. L'exemple de l'organisation carcérale (ATF 140 I 125)
2.2 L'égalité de traitement (art. 8 Cst)
a. La notion et son importance pour l'activité administrative
b. L'exemple de l'égalité entre les sexes
c. Droit subjectif (organisation scolaire) (ATF 108 Ia 22)
d. Mesures positives (le problème des quotas) (ATF 125 I 21=JdT 2000 I 343)
e. Egalité de salaire dans l'administration publique et dans le secteur privé
2.3 L'interdiction de discriminer (la procédure de naturalisation)
(Cas 1: ATF 129 I 232=SJ 2003 p. 513)
3. Une limite à l'Etat de droit : l'immunité des lois fédérales (art. 190 Cst)
a. Le rapport avec le droit international
b. L'évolution récente (ATF 139 I 16=JdT 2013 I 167)

II. Les principaux principes qui régissent l'activité administrative (2è et 3è cours)
1. Le principe de la légalité
1.1 Un corollaire de la séparation des pouvoirs (Cf. Résumé général : Doc 6)
a. La notion générale
b. La distinction entre norme « primaire » et « secondaire » (art. 164 Cst) (ATF 134 I 322)
1.2 Cas particuliers :
a. La délégation législative
- L'importance pour le fonctionnement de l'administration
- Les conditions de validité (ATF 139 I 280= JdT 2014 I 118)
- La délégation aux privés (ATF 123 I 112)
b. La clause générale de police :
- La notion (art. 36 al. 1 Cst) (ATF 130 I 369=JdT 2007 I 662)
- Un cas problématique (prisons/santé) (Cas 2: ATF 136 IV 97)
c. Le principe de non rétroactivité des lois (ATF 87 I 507=JdT 1962 I 585)
2. Quelques autres principes importants
2.1 L'intérêt public : l'intérêt de police et de politique sociale
2.2 La proportionnalité (aptitude et nécessité/subsidiarité)
2.3 Le principe de la bonne foi
a. La notion générale
b. La protection de la bonne foi du citoyen (le rapport avec le principe de la légalité)
(ATF 121 II 473=JdT 1997 I 186)
3. Conclusion : (l'interaction entre les différents principes : art. 36 Cst)
(Cas 3: ATF 122 I 236=JdT 1998 I 66)

III. Quelques notions de procédure (4è cours)
1. La distinction entre loi et décision (ATF 101 Ia 73=JdT 1977 I 67)
2. Les caractéristiques de la décision administrative
3. Le contrôle de constitutionnalité
3.1 Les initiatives populaires
a) fédérales (Cas 4 : art. 53 Convention de Vienne, FF 2008 6971ss)
b) cantonales (art. 51 / 172 al. 2 Cst) (FF 2006 8340)
3.2 Les lois fédérales (190 Cst ; cf. supra sub I) et les décisions fondées sur le droit fédéral
3.3 Les lois cantonales et communales et les décisions cantonales
- Cours constitutionnelles cantonales (ex. JU, VD, GE) (Art. 124 Cst. GE)
- Recours abstrait au Tribunal fédéral (art. 82 LTF)
4. La procédure administrative en général
4.1 La procédure au niveau cantonal (Schéma procédure Genève)
a) Décision des entités administratives / év. recours hiérarchique interne
b) Recours au Tribunal administratif cantonal
4.2 La procédure au niveau fédéral
a) Les décisions des autorités fédérales (art. 5 PA) et cantonales
b) Le recours au TAF (art. 31 à 33 LTAF)
c) Le recours au Tribunal fédéral (art. 82 à 119 LTF)

Bibliographie

Le cours est divisé en trois parties. Pour chaque partie, une documentation sera mise à disposition sur moodle. La documentation est utilisée pendant le cours, chaque étudiant/e doit l'avoir à disposition.
Chaque étudiant/e se procure la Constitution fédérale suisse et la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
En plus de la documentation générale susmentionnée, il est possible d'approfondir les différentes notions apprises à l'aide d'un de ces ouvrages qui peuvent être consultés à la bibliothèque.
En français :
- André Grisel, Traité de droit administratif, 2 volumes, Neuchâtel 1984.
- Pierre Moor, Droit administratif, 3 volumes, Berne 1994 et 2011 (avec Etienne Poltier)
- Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Zurich 2011.
- Jacques Dubey / Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014.
- Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, 2 volumes, 3ème éd., Berne 2013.
- Pascal Mahon, Droit constitutionnel, 2 volumes, 3ème éd., Neuchâtel 2014.

En allemand :
- Ulrich Häfelin /Walter Haller / Helen Keller / Daniela THURNHERR, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 9ème éd., Zurich 2016.
- Pierre Tschannen / Ulrich Zimmerli / Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3ème éd., Berne 2009.

Canton de Vaud
Swiss University
Unicentre  -  CH-1015 Lausanne  -  Suisse  -  Tél. +41 21 692 11 11  -  Fax  +41 21 692 26 15