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Fiche de cours

Aménagement du territoire et droit public des constructions

Territorial planning and public law of constructions

Faculté de gestion: Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique

Responsable(s): Benoît Bovay
Intervenant(s): -

Période de validité: 2019 ->

Pas d'horaire défini.

Séminaire

Annuel

Langue(s) d'enseignement: français
Public: Oui
Crédits: 0

Contenu

Le cours d'Aménagement du territoire et droit public des constructions traite des thèmes suivants : Fondements constitutionnels et garantie de la propriété - Evolution de l'aménagement du territoire-Planification directrice et d'affectation - Procédure de permis de construire et normes de police des constructions - La protection du patrimoine (monuments, nature et sites - Contributions de plus-value et de moins-value - Expropriation formelle et matérielle.

Canton de Vaud
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