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Fiche de cours

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

Debt Enforcement and Bankruptcy Law

Faculté de gestion: Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique

Responsable(s): Hansjörg Peter, Edgar Philippin
Intervenant(s): -

Période de validité: 2003 -> 2004

Pas d'horaire défini.

Cours

Annuel
2 heures par semaine
56 heures par année

Langue(s) d'enseignement: français
Public: Oui
Crédits: 0

Contenu

Le droit des poursuites et des faillites règle les voies et moyens à disposition du créancier d'une prétention pécuniaire: la poursuite préalable, suivie de la saisie, de la faillite ou de la réalisation du gage.

Canton de Vaud
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