Fiche de cours

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

Debt Enforcement and Bankruptcy Law

Faculté de gestion: Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique

Responsable(s): Hansjörg Peter, Edgar Philippin
Intervenant(s): -

Pas d'horaire défini.

Séminaire

Annuel
2h tous les 15 jours heures par semaine
28 heures par année

Langue(s) d'enseignement: français
Public: Oui
Crédits: 0

Contenu

Le droit des poursuites et des faillites règle les voies et moyens à disposition du créancier d'une prétention pécuniaire: la poursuite préalable, suivie de la saisie, de la faillite ou de la réalisation du gage.