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Entraide judiciaire internationale en matière pénale

Responsible Faculty: Faculty of Law, Criminal Justice and Public Administration

Teacher(s): Alain Macaluso, Laurent Moreillon
Lecturer(s): -

No timetable defined.

Course

Autumn semester
2h hours per week
28 hours per semester

Teaching language(s): French
Public: Yes
Credits: 0

Content

Le cours de procédure pénale et entraide judiciaire internationale en matière pénale est divisé en deux parties distinctes.
La première partie du cours est consacrée à l'étude de la procédure pénale fédérale unifiée en vigueur depuis le 1er janvier 2011. A cet effet, le déroulement général du procès pénal, allant de la découverte d'une infraction au jugement définitif, est étudié de manière approfondie. Pour ce faire, les thèmes suivants sont abordés : principes fondamentaux de la procédure pénale, organisation judiciaire et règles de compétence, les différents organes de justice et sujets (parties) du procès pénal, les moyens de preuve ainsi que les procédures spéciales afférentes au procès pénal et les voies de recours.
La deuxième partie, consacrée à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, consiste en l'étude de la coopération judicaire suisse avec l'étranger (au niveau européen notamment). Elle présente dans les grandes lignes les sources et les principes communs de l'entraide, les règles de compétence et l'organisation judiciaire, les différentes formes de l'entraide, les voies de recours ainsi que des éléments choisis tels que la remise internationale d'objets de valeurs, la restitution des avoirs détenus en Suisse de manière illicite (LRAI) et la procédure d'extradition.
La méthode d'enseignement allie théorie, cas pratique et étude de jurisprudence.